Conditions Générales de Services - LC Digital
MaJ le 22/11/2025
LC Digital – Le Bureau (service Cyclo-logistique)
SASU ci-après « la Société »
ARTICLE 1 – Objet du service
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) encadrent les prestations de livraison à vélo réalisées par LC Digital – Le Bureau (service Cyclo-logistique), au profit de ses clients professionnels et particuliers.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGS, à l’exclusion de tout autre document.
ARTICLE 2 – Commande et validation
Toute demande de livraison doit faire l’objet d’une commande claire et complète mentionnant a minima :
l’adresse précise de retrait et de dépôt,
la nature de l’envoi,
la taille, le poids estimé et le volume du colis,
toute contrainte particulière (signature, créneau horaire, accès, etc.).
L’acceptation de la commande par la Société vaut engagement ferme du client.
Toute commande passée par téléphone, e-mail ou via le site internet est réputée due dans son intégralité.
ARTICLE 3 – Tarification
Les prix sont définis selon le secteur géographique, le poids, le volume, les délais exigés et les éventuelles contraintes spécifiques (express, attente, hors secteur, portage…).
Les prix sont indiqués en euros HT et/ou TTC. Lorsque les tarifs sont indiqués en HT, il convient d’ajouter la TVA au taux en vigueur (actuellement 20%).
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer la course au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3.1 – Limites de poids et de volume
Sauf accord spécifique préalable :
poids maximum transportable : 180 kg,
volume maximum transportable : 800 L.
La Société reste seule juge de la faisabilité de la course au regard du colis à transporter.
3.2 – Attente
Toute attente supérieure à 10 minutes sur site (retrait ou dépôt) est facturée 7 € HT par tranche de 10 minutes entamée.
3.3 – Annulation
Annulation plus de 1 h avant la prise en charge : 0 % facturé.
Annulation entre 1 h et l’arrivée du coursier au retrait : 50 % du prix de la course.
Annulation après prise en charge du pli/colis : 100 % du prix de la course.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue à la commande, sauf conditions spécifiques validées par la Société.
Moyens de paiement acceptés :
carte bancaire,
espèces (faire l’appoint),
virement bancaire instantané avant prise en charge,
virement à réception de facture pour les clients sous contrat/grands comptes, à échéance indiquée.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 – Retard et pénalités
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’application d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant TTC restant dû,
une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (Code de commerce).
Si, dans les quinze (15) jours suivant l’application de ces pénalités, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la Société pourra résoudre la vente de plein droit et réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
remettre un colis correctement emballé, adapté au transport à vélo cargo,
garantir que le colis ne contient aucun élément interdit par les lois françaises en vigueur,
fournir des informations exactes, complètes et exploitables pour la bonne exécution de la course.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité de livraison ou d’une non-livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
6.1 – Marchandises interdites
La Société refuse de transporter notamment (liste non exhaustive) :
produits ou substances illicites,
animaux vivants,
substances dangereuses, explosives ou inflammables,
armes, munitions, ou éléments assimilés,
sommes d’argent en liquide supérieures à 250 €,
de manière générale, tout produit lié à l’économie souterraine ou illégale.
Le client demeure seul responsable du contenu de ses plis/colis.
ARTICLE 7 – Absence ou indisponibilité du destinataire
En cas d’absence ou d’indisponibilité du destinataire lors de la livraison :
si possible, le pli/colis est déposé à l’accueil du lieu de livraison ou dans une boîte aux lettres accessible ;
si aucun dépôt n’est réalisable, ou si une signature est obligatoire, un second passage est effectué sans frais supplémentaires ;
en cas de second échec, le pli/colis est retourné à l’expéditeur. Les frais éventuels de retour sont à la charge du client.
Aucune responsabilité ne pourra être imputée à la Société si la non-livraison résulte de l’absence de solution de remise.
ARTICLE 8 – Responsabilité et assurance
La Société intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.
Elle ne pourra être tenue responsable :
des retards dus à un cas de force majeure,
des conséquences d’un emballage insuffisant ou inadapté,
des informations erronées transmises par le client.
8.1 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée à 5 €/kg, avec un plafond maximum de 250 € par colis.
Tout transport d’une valeur supérieure doit faire l’objet d’une déclaration préalable écrite et d’un accord spécifique.
8.2 – Objets fragiles / valeur particulière
Tout objet fragile doit être signalé au coursier lors de la remise.
La Société ne saurait être responsable d’une détérioration liée à une fragilité non déclarée ou à un emballage insuffisant.
ARTICLE 9 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries, accidents, grèves, décisions administratives, etc.).
ARTICLE 10 – Litiges et tribunal compétent
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec la Société avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de LC Digital – Le Bureau, soit le Tribunal de commerce d’Annecy, et le litige est soumis au droit français.