Conditions Générales de Vente LC Digital - Le Bureau
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
LC Digital – Le Bureau – SASU
Mises à jour le 22/11/2025
Identification du vendeur / prestataire
LC Digital – Le Bureau – SASU au capital de 800 €
RCS ANNECY n° 983 225 095
Siège social : 30bis rue Gustave Eiffel – Seynod 74600 ANNECY
E-mail : lebureau@lc-digital.pro
N° TVA intracommunautaire : FR66983225095
(ci-après « le Prestataire » ou « la Société »)
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services et ventes de produits proposées par LC Digital – Le Bureau, quelle que soit la nature du client (professionnel ou consommateur) et quel que soit le canal de commande (devis/contrat, e-mail, téléphone, site internet, E-Shop).
Elles prévalent sur tout autre document contractuel du client, sauf accord écrit contraire de la Société.
1.1 Professionnels et consommateurs
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Clients, professionnels ou consommateurs.
Certaines dispositions, notamment relatives à la médiation (Article 12), ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
ARTICLE 1 bis – Commandes en ligne via le E-Shop
Les présentes CGV s’appliquent également aux achats réalisés sur le site :
https://shop.lc-digital.pro
(ci-après « le E-Shop »).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande en ligne, après acceptation des CGV et paiement, formalise le contrat de vente à distance. Les commandes passées sur le E-Shop sont fermes et définitives dès validation du paiement.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d’incident de règlement ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 2 – Commande
Toute commande hors E-Shop est précédée d’un devis et/ou d’un contrat précisant :
la nature et le périmètre des prestations,
le prix,
les délais indicatifs,
les modalités de règlement,
toute condition particulière.
La commande est réputée ferme dès :
acceptation écrite du devis (signature, mention « bon pour accord », e-mail explicite),
et/ou signature du contrat,
et/ou, le cas échéant, paiement de l’acompte prévu.
Toute demande de modification ultérieure fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
ARTICLE 3 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Sauf clause particulière figurant au devis/contrat, le paiement est dû à la commande.
Les modalités de paiement (acompte, échéancier, paiement comptant, etc.) sont précisées dans le devis/contrat ou sur le E-Shop.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, le Client devra, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
une pénalité de retard calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, appliquée au montant TTC restant dû,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce).
Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
En cas de non-paiement persistant, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et/ou de résilier le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 4 bis – Paiement en ligne sécurisé
Les paiements effectués sur le E-Shop sont réalisés via une solution de paiement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS. Les informations bancaires du Client ne sont jamais stockées par LC Digital – Le Bureau.
Tout règlement en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 5 – Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées conformément aux termes du devis/contrat validé, ou de la commande E-Shop.
Les délais de réalisation ou de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. La Société est tenue à une obligation de moyens.
Le Client s’engage à coopérer activement et à fournir dans les délais utiles les informations, accès, documents ou validations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard ou manquement du Client peut entraîner un report de délai et/ou une facturation complémentaire.
ARTICLE 5 bis – Livraison et accès aux produits / services numériques
Les services ou produits numériques achetés en ligne (fichiers téléchargeables, accès à un module de formation, services programmés, etc.) sont livrés par voie électronique :
à l’adresse e-mail communiquée par le Client,
et/ou via un lien de téléchargement ou une plateforme d’accès.
En cas de prestation physique ou de livraison matérielle, les délais et modalités sont précisés lors de la commande et suivis selon les conditions du devis/contrat et/ou des présentes CGV.
Le Client est informé par e-mail de la mise à disposition ou de la mise en livraison de sa commande.
ARTICLE 6 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la prestation ou du produit.
À défaut, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve.
ARTICLE 7 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont utilisées exclusivement à cette fin.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données, conformément au RGPD.
Responsable du traitement : LC Digital – Le Bureau.
Pour toute demande liée aux données personnelles : dpo@lc-digital.pro
.
ARTICLE 8 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents du ressort du siège social de la Société, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment pour les consommateurs).
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Sauf cession expresse mentionnée dans le devis/contrat, l’ensemble des créations, livrables, contenus, méthodes, savoir-faire et documents produits par LC Digital – Le Bureau restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le contenu des sites https://lc-digital.pro
et https://shop.lc-digital.pro
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 10 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges – Réclamations – Médiation (consommateurs)
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter la Société par e-mail ou courrier aux coordonnées figurant à l’Article 1.
11.1 Recherche de solution amiable
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
11.2 Médiation pour les Clients consommateurs
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu amiablement.
Médiateur compétent :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
5 Rue Salvaing, 12000 Rodez
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
ARTICLE 12 – Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur,
les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur,
les biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, notamment les produits alimentaires frais, cuisinés ou prêts à consommer.
En conséquence, pour toute prestation commandée sur le E-Shop ou par devis/contrat dont l’exécution commence immédiatement (fichier téléchargeable, accès formation), le Client reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’accès à la prestation.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement, ou 5 ans maximum après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale particulière.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment par e-mail à lebureau@lc-digital.pro
ou auprès de la CNIL.
ARTICLE 14 – Livraisons à vélo cargo (Cyclo-logistique) et CGS dédiées
14.1 Champ d’application
LC Digital – Le Bureau propose un service spécifique de livraison à vélo cargo / cyclo-logistique, commandable par des Clients professionnels ou consommateurs, sur le périmètre géographique défini lors de la commande.
14.2 Conditions Générales de Services applicables
Les livraisons à vélo cargo sont régies :
par les présentes CGV,
et par les Conditions Générales de Services (CGS) – Cyclo-logistique en vigueur au jour de la commande.
Les CGS Cyclo-logistique sont accessibles sur le site de la Société et/ou transmises sur simple demande.
En cas de contradiction, les CGS Cyclo-logistique prévalent pour tout ce qui concerne la livraison à vélo.
14.3 Commande – informations obligatoires
Toute demande de livraison doit indiquer au minimum :
adresse exacte de retrait et de dépôt,
nature de l’envoi,
poids, taille et volume estimés,
contraintes particulières (signature, horaires, accès, étage…).
Le Client garantit l’exactitude de ces informations.
14.4 Poids – volume – faisabilité
Sauf accord spécifique préalable :
poids maximal : 180 kg,
volume maximal : 800 L.
La Société reste seule juge de la faisabilité et de la sécurité du transport.
14.5 Marchandises interdites
Sont notamment exclus du transport :
produits/substances illicites,
animaux vivants,
substances dangereuses/explosives/inflammables,
armes et objets assimilés,
espèces en liquide supérieures à 250 €,
plus généralement tout produit lié à une activité illégale.
Le Client reste responsable du contenu des plis/colis.
14.6 Tarification – attente – annulation
Les tarifs et frais éventuels (attente, express, hors secteur, portage…) sont ceux définis dans les CGS Cyclo-logistique en vigueur.
Toute annulation et ses conséquences tarifaires sont régies par les CGS Cyclo-logistique.
14.7 Responsabilité – assurance
La Société intervient avec une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée selon les CGS Cyclo-logistique, notamment en matière de plafonds d’indemnisation et d’assurance.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure, à un emballage insuffisant ou à des informations erronées.
14.8 Absence du destinataire – retour
Les modalités de dépôt, second passage et/ou retour à l’expéditeur sont celles prévues par les CGS Cyclo-logistique. Les frais de retour éventuels sont à la charge du Client.