Conditions Générales de Vente LC Digital - Le Bureau
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Sommaire
- ARTICLE 1 – Champ d’application
- ARTICLE 1 bis – Commandes en ligne via le E-Shop
- ARTICLE 2 – Commande
- ARTICLE 3 – Prix et paiement
- ARTICLE 4 – Retard de paiement
- ARTICLE 4 bis – Paiement en ligne sécurisé
- ARTICLE 5 – Réalisation des prestations
- ARTICLE 5 bis – Livraison et accès aux produits / services numériques
- ARTICLE 6 – Réclamations
- ARTICLE 7 – Données personnelles – principes
- ARTICLE 8 – Droit applicable et juridiction compétente
- ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
- ARTICLE 10 – Langue du contrat
- ARTICLE 11 – Litiges – Réclamations – Médiation (consommateurs)
- ARTICLE 12 – Droit de rétractation (consommateurs)
- ARTICLE 13 – Conservation & droits
- ARTICLE 14 – Livraisons à vélo cargo (Cyclo-logistique) et CGS dédiées
- ARTICLE 15 – Service Proxi Box (vente et livraison locale via plateforme)
- ARTICLE 16 – Force majeure
- ARTICLE 17 – Données Proxi Box – réversibilité et conservation
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services et ventes de produits proposées par LC Digital – Le Bureau, quelle que soit la nature du client (professionnel ou consommateur) et quel que soit le canal de commande (devis/contrat, e-mail, téléphone, site internet, E-Shop).
Elles prévalent sur tout autre document contractuel du client, sauf accord écrit contraire de la Société.
1.1 Professionnels et consommateurs
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Clients, professionnels ou consommateurs.
Certaines dispositions, notamment relatives à la médiation (Article 12), ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
ARTICLE 1 bis – Commandes en ligne via le E-Shop
Les présentes CGV s’appliquent également aux achats réalisés sur le site : https://shop.lc-digital.pro (ci-après « le E-Shop »).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande en ligne, après acceptation des CGV et paiement, formalise le contrat de vente à distance. Les commandes passées sur le E-Shop sont fermes et définitives dès validation du paiement.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d’incident de règlement ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 2 – Commande
Toute commande hors E-Shop est précédée d’un devis et/ou d’un contrat précisant :
- la nature et le périmètre des prestations,
- le prix,
- les délais indicatifs,
- les modalités de règlement,
- toute condition particulière.
La commande est réputée ferme dès :
- acceptation écrite du devis (signature, mention « bon pour accord », e-mail explicite),
- et/ou signature du contrat,
- et/ou, le cas échéant, paiement de l’acompte prévu.
Toute demande de modification ultérieure fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
ARTICLE 3 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Sauf clause particulière figurant au devis/contrat, le paiement est dû à la commande.
Les modalités de paiement (acompte, échéancier, paiement comptant, etc.) sont précisées dans le devis/contrat ou sur le E-Shop.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, le Client devra, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- une pénalité de retard calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, appliquée au montant TTC restant dû,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce).
Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
En cas de non-paiement persistant, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et/ou de résilier le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 4 bis – Paiement en ligne sécurisé
Les paiements effectués sur le E-Shop sont réalisés via une solution de paiement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS. Les informations bancaires du Client ne sont jamais stockées par LC Digital – Le Bureau.
Tout règlement en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 5 – Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées conformément aux termes du devis/contrat validé, ou de la commande E-Shop.
Les délais de réalisation ou de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. La Société est tenue à une obligation de moyens.
Le Client s’engage à coopérer activement et à fournir dans les délais utiles les informations, accès, documents ou validations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard ou manquement du Client peut entraîner un report de délai et/ou une facturation complémentaire.
ARTICLE 5 bis – Livraison et accès aux produits / services numériques
Les services ou produits numériques achetés en ligne (fichiers téléchargeables, accès à un module de formation, services programmés, etc.) sont livrés par voie électronique :
- à l’adresse e-mail communiquée par le Client,
- et/ou via un lien de téléchargement ou une plateforme d’accès.
En cas de prestation physique ou de livraison matérielle, les délais et modalités sont précisés lors de la commande et suivis selon les conditions du devis/contrat et/ou des présentes CGV.
Le Client est informé par e-mail de la mise à disposition ou de la mise en livraison de sa commande.
ARTICLE 6 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la prestation ou du produit.
À défaut, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve.
ARTICLE 7 – Données personnelles – principes
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont utilisées exclusivement à cette fin.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données, conformément au RGPD.
Responsable du traitement : LC Digital – Le Bureau.
Pour toute demande liée aux données personnelles : dpo@lc-digital.pro.
ARTICLE 8 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents du ressort du siège social de la Société, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment pour les consommateurs).
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Sauf cession expresse mentionnée dans le devis/contrat, l’ensemble des créations, livrables, contenus, méthodes, savoir-faire et documents produits par LC Digital – Le Bureau restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le contenu des sites https://lc-digital.pro et https://shop.lc-digital.pro est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 10 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges – Réclamations – Médiation (consommateurs)
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter la Société par e-mail ou courrier aux coordonnées figurant à l’Article 1.
11.1 Recherche de solution amiable
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
11.2 Médiation pour les Clients consommateurs
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu amiablement.
Médiateur compétent :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
5 Rue Salvaing, 12000 Rodez
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
ARTICLE 12 – Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur,
- les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur,
- les biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, notamment les produits alimentaires frais, cuisinés ou prêts à consommer.
En conséquence, pour toute prestation commandée sur le E-Shop ou par devis/contrat dont l’exécution commence immédiatement (fichier téléchargeable, accès formation), le Client reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’accès à la prestation.
ARTICLE 13 – Conservation & droits
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement, ou 5 ans maximum après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale particulière.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment par e-mail à lebureau@lc-digital.pro ou auprès de la CNIL.
ARTICLE 14 – Livraisons à vélo cargo (Cyclo-logistique) et CGS dédiées
14.1 Champ d’application
LC Digital – Le Bureau propose un service spécifique de livraison à vélo cargo / cyclo-logistique, commandable par des Clients professionnels ou consommateurs, sur le périmètre géographique défini lors de la commande.
14.2 Conditions Générales de Services applicables
Les livraisons à vélo cargo sont régies :
- par les présentes CGV,
- et par les Conditions Générales de Services (CGS) – Cyclo-logistique en vigueur au jour de la commande.
Les CGS Cyclo-logistique sont accessibles sur le site de la Société et/ou transmises sur simple demande.
En cas de contradiction, les CGS Cyclo-logistique prévalent pour tout ce qui concerne la livraison à vélo.
14.3 Commande – informations obligatoires
Toute demande de livraison doit indiquer au minimum :
- adresse exacte de retrait et de dépôt,
- nature de l’envoi,
- poids, taille et volume estimés,
- contraintes particulières (signature, horaires, accès, étage…).
Le Client garantit l’exactitude de ces informations.
14.4 Poids – volume – faisabilité
Sauf accord spécifique préalable :
- poids maximal : 200 kg,
- volume maximal : 900 L.
La Société reste seule juge de la faisabilité et de la sécurité du transport.
14.5 Marchandises interdites
Sont notamment exclus du transport :
- produits/substances illicites,
- animaux vivants,
- substances dangereuses/explosives/inflammables,
- armes et objets assimilés,
- espèces en liquide supérieures à 250 €,
- plus généralement tout produit lié à une activité illégale.
Le Client reste responsable du contenu des plis/colis.
14.6 Tarification – attente – annulation
Les tarifs et frais éventuels (attente, express, hors secteur, portage…) sont ceux définis dans les CGS Cyclo-logistique en vigueur.
Toute annulation et ses conséquences tarifaires sont régies par les CGS Cyclo-logistique.
14.7 Responsabilité – assurance
La Société intervient avec une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée selon les CGS Cyclo-logistique, notamment en matière de plafonds d’indemnisation et d’assurance.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure, à un emballage insuffisant ou à des informations erronées.
14.8 Absence du destinataire – retour
Les modalités de dépôt, second passage et/ou retour à l’expéditeur sont celles prévues par les CGS Cyclo-logistique. Les frais de retour éventuels sont à la charge du Client.
ARTICLE 15 – Service Proxi Box (vente et livraison locale via plateforme)
15.1 Définition du service Proxi Box
Le service Proxi Box est une solution de vente et de livraison locale clé en main proposée par LC Digital – Le Bureau à destination de Clients professionnels vendeurs (CHR, artisans, commerçants), permettant :
- la gestion administrative et opérationnelle des commandes,
- l’organisation du click & collect,
- la coordination logistique et, le cas échéant, la livraison à vélo,
- la mise à disposition d’un service client,
- la gestion des flux de commandes via une plateforme dédiée.
LC Digital – Le Bureau intervient en qualité de prestataire de services et d’intermédiaire logistique, et non en qualité de vendeur des produits commercialisés par le Client professionnel.
15.2 Champ d’application et relation tripartite
Le service Proxi Box implique une relation tripartite entre :
- le Client professionnel vendeur,
- le Client final acheteur,
- LC Digital – Le Bureau, en tant que prestataire intermédiaire.
Le Client professionnel demeure seul responsable :
- de la conformité des produits vendus,
- de leur prix,
- de leur description,
- de leur disponibilité,
- de leur conformité réglementaire (hygiène, traçabilité, étiquetage, sécurité, etc.).
15.3 Formules, volumes et dépassements
Le service Proxi Box est proposé selon plusieurs formules définies contractuellement (Essentielle, Confort, Premium), incluant chacune un volume mensuel de commandes.
Tout dépassement du volume inclus pourra :
- soit faire l’objet d’une facturation complémentaire,
- soit nécessiter un changement de formule,
selon les modalités précisées au devis ou au contrat.
Les volumes non consommés sur un mois donné ne sont ni reportables ni remboursables.
15.4 Tarifs – abonnement – commission
Le service Proxi Box est facturé sous forme :
- d’un abonnement mensuel,
- auquel s’ajoute une commission proportionnelle sur les ventes réalisées via la plateforme,
- ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison facturés au Client final.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription et précisés au devis, au contrat ou sur le site internet.
La commission est fixée à 10 % du montant HT des ventes réalisées via la plateforme, net de remises, et hors frais de livraison, sauf conditions particulières indiquées au devis/contrat.
Les modalités de reversement et/ou de facturation sont précisées au contrat.
Toute option complémentaire (notamment ouverture le samedi) fait l’objet d’une facturation distincte.
15.5 Livraison – click & collect
Les livraisons réalisées dans le cadre de Proxi Box sont effectuées conformément :
- aux présentes CGV,
- et aux Conditions Générales de Services Cyclo-logistique visées à l’Article 14.
Le Client professionnel s’engage à préparer les commandes dans les délais convenus et à garantir leur remise conforme (emballage, étiquetage, accessibilité).
LC Digital – Le Bureau ne saurait être tenue responsable des retards ou incidents imputables :
- à un retard de préparation,
- à une indisponibilité du produit,
- ou à des informations erronées communiquées par le Client professionnel.
15.6 Stockage de produits non périssables
Dans le cadre de certaines formules, LC Digital – Le Bureau peut proposer un stockage temporaire de produits non périssables.
Ce stockage :
- est limité aux produits expressément autorisés,
- ne constitue pas un dépôt au sens juridique,
- n’implique aucune obligation de surveillance renforcée.
Le Client professionnel demeure responsable de la conformité, de la qualité et de l’assurabilité des produits stockés.
15.7 Service client – retours – SAV
LC Digital – Le Bureau assure un support client opérationnel, dans les limites prévues par la formule souscrite.
Toutefois :
- les demandes relatives à la qualité, conformité ou sécurité des produits relèvent de la responsabilité exclusive du Client professionnel vendeur,
- les conditions de retour, remboursement ou échange sont définies par le Client professionnel, sous sa seule responsabilité.
15.8 Responsabilité
LC Digital – Le Bureau est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution du service Proxi Box.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- les manquements du Client professionnel à ses obligations légales,
- les litiges commerciaux entre le Client professionnel et le Client final,
- les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, d’image, de clientèle).
15.9 Résiliation – suspension
Le service Proxi Box est souscrit pour une durée mensuelle, reconductible tacitement.
Chaque partie peut résilier le service Proxi Box à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par écrit.
La résiliation devra être adressée par e-mail à l’adresse suivante : lebureau@lc-digital.pro
Toute période mensuelle entamée reste due dans son intégralité.
LC Digital – Le Bureau se réserve le droit de suspendre ou de résilier le service Proxi Box, sans préavis ni indemnité, en cas :
- de non-paiement,
- de manquement grave aux présentes CGV,
- d’activité illicite ou contraire à l’ordre public,
- ou de comportement portant atteinte à l’image, à la réputation ou au bon fonctionnement de la Société ou du service Proxi Box.
ARTICLE 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- événements climatiques exceptionnels (intempéries, tempêtes, canicules, chutes de neige, inondations),
- grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société,
- pannes informatiques, interruptions des réseaux de télécommunications ou d’énergie,
- défaillance de prestataires ou fournisseurs indispensables,
- décisions administratives ou gouvernementales,
- pandémies, épidémies, restrictions de circulation ou de déplacement,
- plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
La partie invoquant un cas de force majeure devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée du cas de force majeure, sans indemnité.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
ARTICLE 17 – Données Proxi Box – réversibilité et conservation
Dans le cadre du service Proxi Box, LC Digital – Le Bureau collecte et traite des données relatives :
- aux commandes,
- aux transactions,
- aux clients finaux,
- et à l’activité commerciale du Client professionnel vendeur.
En cas de cessation du service Proxi Box, pour quelque cause que ce soit, les données liées à l’activité du Client professionnel sont conservées par LC Digital – Le Bureau pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de fin effective du contrat.
Cette conservation est réalisée :
- à des fins légales, comptables et probatoires,
- dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
À l’issue de ce délai de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Le Client professionnel reconnaît que LC Digital – Le Bureau n’est tenue à aucune obligation de restitution, d’export ou de portabilité des données au-delà de ce qui est imposé par la réglementation en vigueur, sauf accord écrit contraire.
CGV MaJ le 20/01/2026.