Conditions Générales de Vente LC Digital - Le Bureau / L’administratif

Mises à jour le 20/05/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations vendues par une société du groupe LC Digital à leurs clients.

LC Digital – Le Bureau SASU
SASU au capital de 800 €
RCS ANNECY n° 983 225 095
Siège social : 5 Rue de l’Industrie, 74000 ANNECY
E-mail : [bonjour@lc-digital.pro]
N° TVA intracommunautaire : FR66983225095

Professionnels et consommateurs Les présentes CGV s’appliquent à tous les Clients, professionnels ou consommateurs. Certaines dispositions, notamment en matière de médiation (Article 12), ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

ARTICLE 1 bis – Commandes en ligne via le E-Shop
Les présentes CGV s’appliquent également aux achats de services ou produits réalisés en ligne sur le site https://shop.lc-digital.pro (ci-après « le E-Shop »). Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le client doit valider sa commande en ligne après en avoir vérifié le détail et le prix total, ce qui formalise le contrat de vente à distance. Les commandes passées en ligne sont fermes et définitives dès la validation du paiement. LC Digital – Le Bureau se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou de suspicion de fraude. Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site https://shop.lc-digital.pro. Elles doivent être acceptées avant toute validation de commande.

ARTICLE 2 – Commande
Toute commande est précédée d’un devis, d’un contrat, précisant les prestations, le prix et les modalités de règlement. La commande est réputée ferme dès acceptation du devis ou signature du contrat par un Client. Correction des erreurs de commande Avant la validation définitive de sa commande en ligne sur le E-Shop, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation finale de la commande vaut acceptation des présentes CGV et rend la commande ferme et définitive.

ARTICLE 3 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Les conditions de règlement sont spécifiées sur le devis/contrat. Sauf mention contraire, le paiement est dû à la commande.

ARTICLE 4 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 4 bis – Paiement en ligne sécurisé
Les paiements sur le E-Shop sont réalisés via une solution de paiement sécurisé conforme aux normes PCI- DSS. Les informations bancaires du client ne sont jamais stockées par LC Digital – Le Bureau. Tout règlement en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 5 – Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées selon les termes du devis/contrat validé. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. LC Digital s’engage à fournir ses services dans une obligation de moyen.

ARTICLE 5 bis – Livraison et accès aux produits/services numériques
Les services achetés en ligne (fichiers téléchargeables, accès à des modules de formation ou services programmés) sont livrés par voie électronique à l’adresse email communiquée ou via un lien de téléchargement. En cas de prestation physique ou de livraison matérielle, les délais sont précisés lors de la commande et suivis selon les modalités définies dans l’article 5. Le Client sera toujours informé de la mise en livraison de son/ses produits/prestations.

ARTICLE 6 – Réclamations
Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception des prestations. Passé ce délai, elles sont réputées conformes.

ARTICLE 7 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Responsable du traitement Le responsable du traitement des données personnelles est LC Digital – Le Bureau. Pour toute question ou exercice de vos droits RGPD (accès, rectification, suppression, opposition), vous pouvez écrire à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@lc-digital.pro

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés ou livrés restent la propriété intellectuelle de LC Digital, sauf cession explicitement mentionnée dans le devis/contrat.
ARTICLE 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux le plus proche du siège social de la société, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://lc-digital.pro et https://shop.lc-digital.pro sont la propriété de LC Digital – Le Bureau et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client PARTICULIER est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 5 Rue Salvaing 12000 RODEZ

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show . Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les produits alimentaires livrés frais, cuisinés ou prêts à consommer, pour lesquels aucun droit de rétractation ne s’applique après validation de la commande.

En conséquence, pour tout service commandé sur le E-Shop ou par devis et dont l’exécution commence immédiatement (ex. : fichier téléchargeable, module de formation), le Client reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’accès à la prestation.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement, ou 5 ans maximum après la fin de la relation contractuelle.

Le client peut exercer ses droits à tout moment par email à dpo@lc-digital.pro, ou auprès de la CNIL.